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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 8
Versions de la disposition
8. La période d’admissibilité correspond à la durée réelle du projet et commence à la date de début de celui-ci.
Dans le cas d’un projet hâtif, la date de début du projet est antérieure au 29 décembre 2022. Elle correspond soit:
1° à l’année où ont commencé les travaux de préparation de terrain accomplis dans le but de mettre en terre les plants ou les semences; ou
2° lorsque le projet ne comporte pas de travaux de préparation de terrain, à l’année où a débuté la mise en terre des plants ou des semences.
Dans les autres cas, la date de début du projet correspond à l’année où débute l’inventaire initial effectué conformément au chapitre III du titre III, soit à l’année où est amorcée la mise en place du plan de sondage sur le lot ou la partie de lot du projet.
En vig.: 2022-12-29
8. La période d’admissibilité correspond à la durée réelle du projet et commence à la date de début de celui-ci.
Dans le cas d’un projet hâtif, la date de début du projet est antérieure au 29 décembre 2022. Elle correspond soit:
1° à l’année où ont commencé les travaux de préparation de terrain accomplis dans le but de mettre en terre les plants ou les semences; ou
2° lorsque le projet ne comporte pas de travaux de préparation de terrain, à l’année où a débuté la mise en terre des plants ou des semences.
Dans les autres cas, la date de début du projet correspond à l’année où débute l’inventaire initial effectué conformément au chapitre III du titre III, soit à l’année où est amorcée la mise en place du plan de sondage sur le lot ou la partie de lot du projet.
